Infos légales
Décret n° 2006-1153 du 14 Septembre 2006 :
" Art. R. 421-39. − L’assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit
jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur
accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification
de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
" L’assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents
relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil
des enfants qui lui sont confiés.
" Il informe le président du conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par
le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
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Salaires minimaux en vigueur au : 01/01/2010
(source : Pajemploi)
Salaire horaire de base:
(SMIC Horaire Brut = 8.86 €)
Salaires minimaux en vigueur au : 01/01/2010
Salaire horaire minimum brut : 2.49 € (Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 2.25 fois le SMIC horaire brut / 8 heures)
Salaire horaire minimum net : cas général : 1.93 €
départements Alsace-Moselle :1.89 €
départements d'Outre-Mer : 1.93 €
Pour pouvoir bénéficier de la prestation "complément de libre choix de mode de garde", la rémunération horaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut / 8 heures (soit 5.54 € brut)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la CAF qui les verse directement à l'URSSAF, les employeurs rémunèrent donc la somme en net à l'assistante maternelle.
Pour connaître le montant des cotisations :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/cotiamat.jsp
Le régime d'imposition des assistantes maternelles:
Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistants maternels et des assistants familiaux, régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ayant fait l'objet d'un agrément (en vertu de l'article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles) ou dispensés de l'agrément (en vertu de l'article L. 421-17 du même code) …
• … ou des personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé
• … et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des enfants qui leur sont confiés.
Sont également concernés les assistants maternels qui accueillent des enfants en dehors de leur domicile dans les conditions définies par l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), à l’exception de ceux qui sont salariés d’une personne morale de droit privé.
Télécharger le cerfa, cliquer ici
Télécharger le dossier "L'AssMat" de Mars 2010, cliquer ici
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